Droit commercial ENM – Les sujets

Remarque en préambule. Tout stress est interdit lors de la lecture de cet article. Les contrevenant(e)s seront placé(e)s en redressement judiciaire. Si vous avez l’impression que ces sujets sont infaisables, notamment si vous lisez cet article au début de vos révisions, détrompez-vous : quelques semaines de boulot seulement vous séparent d’un niveau suffisant pour les affronter.

Remarque bis : l’article a été enrichi avec de nouveaux sujets tombés en 2017 et 2018 !

Salut à toutes et à tous !

Certain(e)s d’entre vous, depuis la L1 ou l’IEP, rêvaient peut-être de devenir juriste d’affaires et siroter des spritz dans leur bureau avec vue sur Manhattan, puis jeter des dossiers à la figure des stagiaires comme dans Suits. Réjouissez-vous, vous allez pouvoir réaliser (en partie) votre rêve grâce à l’épreuve de droit commercial ! Entrez dans la peau d’un(e) business lawyer pour quelques instants grâce à un petit sujet sur la société par actions simplifiées.

Pour ce quatrième article consacré aux sujets des épreuves orales de l’ENM, on termine en douceur : le droit commercial est généralement la matière considérée comme la plus « facile » par les candidat(e)s. Elle se prête le mieux au bachotage, car la plupart des sujets permettent de viser une quasi-exhaustivité. Très fréquemment, vous trouverez deux parties qui s’imposeront à vous quasiment instantanément, quand elles ne vous seront pas carrément données dans le sujet (« Composition et fonctionnement de la société XYZ »).

Comme le droit social, le droit commercial est une matière en constante évolution, avec des réformes et des projets de loi dans tous les sens (loi « Macron », réforme du statut de l’autoentrepreneur, débats autour de l’ubérisation du marché du travail…). Là encore, connaître l’actualité du droit commercial est un plus, en cas de petite question après votre exposé, mais l’épreuve sera avant tout juridique. Inutile également de vous farcir toutes les dernières jurisprudences : à supposer que le sujet se prête à la réutilisation d’arrêts que vous avez appris (une chance sur cent), vous n’en tireriez qu’un faible profit en comparaison avec une solide maîtrise des fondamentaux.

Last but not least, voici la dernière série de sujets d’oraux techniques de l’ENM tombés en 2015 et 2016, qui appellera à être enrichie avec le temps (et avec votre aide !).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, où vous serez nommé(e) en 2053. Admirez les boiseries et le bôôô tapis revêtu de l’écusson de la Cour.

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Ce qui ne tombera pas

Comme pour les autres matières, le programme officiel comporte des points de la matière peu voire jamais offerts à la réflexion des admissibles. Tout peut changer du jour au lendemain, car vous savez comme moi que l’article 6§1 de la CESDH ne saurait consacrer un droit à une jurisprudence immuable (Civ. 2ème, 19 nov. 2009). Mais l’expérience a montré que certaines thématiques aux marges du programme peuvent faire l’objet de révisions plus délicates… (#euphémisme).

• Les sujets portant sur la finance d’entreprise, le droit des affaires ou la comptabilité : quelques rares sujets abordent timidement la question des marchés financiers et de la régulation boursière, mais rien qui ne soit infaisable avec des révisions de droit commercial et des sociétés. Quant à la comptabilité, vous êtes pleinement à l’abri, même en questions.

• Des sujets par types d’activité : les sujets et les questions restent purement juridiques et théoriques. Vous n’avez donc pas à prendre en compte les spécificités juridiques induites par la diversité des secteurs de production (agriculture, artisanat, commerce, industrie lourde…).

• Le droit pénal des affaires : comme son nom l’indique, il ne s’agit pas de droit commercial. Délit d’initié, corruption, non-communication des bilans comptables… sont des infractions liées au droit commercial et des sociétés mais qui ne tomberont pas telles quelles.

• L’appel public à l’épargne : il est indiqué au programme, mais je n’ai pas relevé de sujets là-dessus. Le sujet frôle sans doute un peu trop avec le « droitdézaff ».

• La prévention des difficultés des entreprises : si les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation tomberont à plusieurs reprises, et sous différentes formulations, la prévention des difficultés ne fait guère l’objet de sujets, peut-être parce que le contenu juridique est plus faible.

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Les annales de sujets en droit commercial

Quels types de sujets tombent lors des épreuves de droit commercial ? Contrairement aux autres matières, les types de sujets pouvant tomber lors de l’épreuve sont très cohérents et correspondent aux trois grandes subdivisions du droit commercial :

1. Le droit commercial au sens strict, centré sur le statut des commerçants et le fonds de commerce ;

2. Le droit des sociétés (types de société et pouvoirs des gérants et associés/actionnaires) ;

3. Les procédures collectives, matière au champ très restreint mais assez technique.

La matière se prêterait volontiers à des discussions sur la jurisprudence de la chambre commerciale et les dernières réformes. Mais le jury veut avant tout faire raisonner les candidat(e)s sur les notions cardinales, pas sur des « têtes d’épingle ». Dans la mesure où le/la jeune magistrat(e) n’aura pas à affronter le droit commercial dès sa prise de fonctions, l’objectif est de vérifier la maîtrise des fondamentaux nécessaires à la bonne compréhension de certains dossiers pénaux et surtout civils.

La ou le substitut(e) qui aura à traiter un contentieux économique et financier ne peut ignorer les modes de gouvernance des différents types de société, pas plus qu’un(e) civiliste ne devra écarquiller les yeux en entendant parler de bail commercial. Même à l’école, à notre modeste niveau, le droit commercial est utile pour comprendre le contexte de certains dossiers que nous avons à étudier.

Quitte à choquer la morale et l’opinion publique, oui, je l’avoue devant la France entière : j’ai apprécié le droit commercial. Même si j’aurais préféré le découvrir et le travailler dans des conditions plus sereines, j’ai trouvé la matière très intéressante, et elle m’a permis de mieux comprendre l’actualité socio-économique et le monde des affaires, malheureusement riche en plans de sauvegarde et en actionnaires à contrôler du coin de l’oeil.

Voici les sujets !

1 – Le droit commercial au sens strict : le statut du commerçant et le fonds de commerce à toutes les sauces.

– Le commerçant
– L’accès à la profession de commerçant
– L’accès à la qualité de commerçant (c’est pareil)
– Les conditions d’exercice de la profession de commerçant
– Les droits et devoirs du commerçant
– La location-gérance
– Les nullités en droit commercial
– Le statut de commerçant
– La commercialité
– Le fonds de commerce
– Nature et composition du fonds de commerce
– L’exploitation du fonds de commerce
– Les sûretés portant sur le fonds de commerce
– Les éléments incorporels du fonds de commerce
– La composition du fonds de commerce
– L’exploitation du fonds de commerce
– Le bail commercial
– Les opérations sur le fonds de commerce
– Les contrats portant sur le fonds de commerce
– Les actes de commerce

2 – Droit des sociétés : les types de société, leur constitution et leur dissolution, les gérants et les organes internes et externes de contrôle.

– Le contrat de société
– La nullité du contrat de société
– La dissolution de la société
– La disparition de la société
– La société en formation
– La société civile
– L’EIRL
– L’EURL
– La SARL
– La société anonyme
– La SAS
– La SCS
– La SASU
– La société créée de fait
– Les sociétés sans personnalité morale
– Les éléments constitutifs de la société commerciale

– La responsabilité du chef d’entreprise
– Les dirigeants de la SA avec conseil d’administration
– Les droits politiques et financiers des actionnaires
– Le dirigeant de la SARL
– Composition et fonctionnement du conseil de surveillance de la SA
– Les droits patrimoniaux des actionnaires
– La protection des intérêts des associés
– Les droits et obligations des associés
– La nomination et la révocation des dirigeants
– La variation du capital social dans la SA
– La protection des intérêts des associés
– Le gérant de la SARL
– Les dirigeants de la société anonyme
– La société par action simplifiée
– Les droits et devoirs des associés
– Les formalités de constitution des sociétés commerciales
– Les droits politiques et financiers des associés
– Les modes extrajudiciaires de contrôle des sociétés
– La SA avec directoire et conseil de surveillance
– Le patrimoine social
– Les éléments constitutifs des sociétés
– Les marchés réglementés de financement des sociétés cotées en bourse
– La règlementation des marchés de financement
– Les organes de contrôle de la SA
– La variation du capital social dans les SA
– Le commissaire aux comptes
– Les attributions du commissaire aux comptes
– La règlementation des marchés de financement
– La cession des droits sociaux
– Les conditions de formation communes aux sociétés commerciales
– La SA avec directoire et conseil de surveillance
– L’Autorité des marchés financiers

3 – Droit des entreprises en difficulté : les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation, agrémentées de quelques sujets un peu plus techniques sur les créances.

– L’apurement du passif et la réalisation de l’actif dans la liquidation judiciaire
– Les organes des procédures collectives
– Les acteurs des procédures collectives
– La SA en crise
– Le sort du dirigeant lors de l’ouverture d’une procédure collective
– La sauvegarde
– Le redressement judiciaire
– La liquidation judiciaire
– Les créances antérieures
– Le sort des créanciers antérieurs dans la procédure collective
– Vérification et admission des créances dans les procédures collectives
– La procédure de redressement judiciaire
– La procédure de sauvegarde judiciaire
– La procédure de liquidation judiciaire
– Le sort des contrats en cours pendant les procédures collectives
– Le sort des contrats en cours suite à l’ouverture d’une procédure collective
– Le sort du dirigeant lors de l’ouverture de la procédure collective
– La responsabilité des dirigeants sociaux
– Les créances postérieures / Les créanciers postérieurs
– La validation des créances en redressement et liquidation judiciaire
– Les créances postérieures dans les procédures collectives
– Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure
– La prévention des difficultés de l’entreprise
– Les pouvoirs des débiteurs dans le cadre d’une procédure collective
– La nullité des sociétés
– La liquidation judiciaire simplifiée
– L’administrateur judiciaire
– Le mandataire judiciaire
– Rôle et pouvoirs du mandataire judiciaire

Avouez-le, vous trouviez aussi que ça manquait un peu d’illustrations kitsch pour un article sur le droit commercial, non ?

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Ca y est, c’en est fini du vaste tour d’horizon des sujets des épreuves orales techniques de l’ENM ! Si vous n’avez pas eu envie de tout plaquer et quitter la bibliothèque en courant pour reprendre un commerce de toiles et rideaux en Aveyron, ou fonder une société anonyme de bizness internachieunaul, vous voilà informé(e)s des petites pépites que vous pourrez croiser en droit commercial.

Je me permets de le rappeler : si vous flippez en découvrant cette liste à quelques semaines des épreuves, dites-vous bien que vous ferez des progrès fulgurants et que la plupart ne seront qu’une formalité d’ici peu. Si vous êtes à l’approche de votre épreuve et que vous vous hésitez à déposer votre testament chez le notaire parce qu’un sujet vous fait particulièrement peur, souvenez-vous que parmi la liste que je vous fournis, les plus généraux (et donc faciles) tombent deux, trois voire quatre fois durant la session d’oraux.

Dans tous les cas, comme vous avez bien bossé, vous trouverez toujours de quoi réaliser un exposé au moins convenable ! Après votre « journée de la mort », délivré(e)s de ces épreuves éprouvantes, vous pourrez vous offrir un repos bien mérité en flânant sur les places bordelaises, une glace vanille-nougat à la main. Puis de belles journées pour vous ressourcer et reprendre du poil de la bête, avant de vous y remettre tranquillement pour le grand oral.

On se retrouvera à cette occasion pour de nouveaux articles ! Bon courage aux forçat(e)s de la prépa qui viennent de nous rejoindre, et aux vaillant(e)s admissibles en pleine bataille !

From ENM, with love

P.S. : vous êtes un(e) vénérable admissible, auditeur/trice ou magistrat(e), et votre sujet ne figure pas dans l’article ? Faites-le moi savoir : je lui ferai rejoindre ses compagnons un peu plus haut !